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Fiches Pratiques

Fixation des dates de congés payés

Ci-dessous la réponse de notre cabinet juridique Alinéa concernant les modalités de fixation des dates de congés payés

 

 

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Harcélement Moral

Pour accéder à la fiche pratique concernant le harcèlement moral cliquez ci-dessous :

http://www.cgt-nrs.info/documents/FichesPratiques/harcelement-moral.pdf

N'oubliez pas que le premier réflexe est d'en parler au tour de vous et à vos élus !

GREVE : Comment faire ??

Le droit de grève

Un droit à valeur constitutionnelle

 

Cette petite FAQ est là pour vous aider à faire grève et en finir avec quelques idées reçues.

Les salariés NRS sont sous statut de droit privé donc aucune des lois liberticides et attentatoires au droit de grève en vogue chez les salariés de droit public ne s'appliquent à nous:

  • pas de préavis ;
  • pas de déclaration d'intention ;
  • pas de "tu fais grève 1heure tu as un jour de salaire en moins" ;
  • etc.


Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public ou privé ayant une valeur constitutionnelle

Le droit de grève des salariés est prévu par :

- l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946 : "le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".

- la Constitution Française du 4 octobre 1958.

De plus, l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 prévoit, au sujet du droit de négociation et d’actions collectives, que :

"les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève".

Le préavis de grève n’est pas obligatoire

Dans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis avant le jour de la grève.

Ainsi, contrairement à la fonction publique, le droit de grève des salariés dans le secteur privé n’est pas soumis à l’envoi d’un préavis de grève d’un syndicat et ils peuvent se mettre en grève sans délai sous l’unique condition d’avoir fait connaitre à l’employeur, avant l’arrêt du travail, les revendications professionnelle et le motif de la grève.

Quand il y en a, c'est le rôle du syndicat de salariés de faire connaître les revendications professionnelles.

Par conséquent pas de délai minimum de prévenance, il faut prévenir avant de quitter son poste de travail pour que ça ne soit pas considérer comme un abandon de poste.

Par exemple : la veille au soir pour ceux qui seront en grève le lendemain toute la journée.


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