C’était un engagement de la direction lors des NAO 2023, pour répondre à une revendication de la CFE-CGC, d’ouvrir une négociation sur « la mise en place d’un dispositif de rachat des jours de repos des salariés et d’adhésion au dispositif du Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) du Groupe Orange via l’aménagement des mesures prévues par l’accord Compte Épargne Temps (CET) ». Avant de se laisser séduire par les sirènes de la « défiscalisation » ou autres mots magiques, posons-nous quelques minutes pour comprendre.
En contrepartie de l’adhésion des filiales de l’UES OBS au PERCOL Orange, la direction propose :
- Dépôt uniquement en jour sur le CET, plus de dépôt de l’intéressement, participation ou prime vacance ;
- Plafonnement du nombre de jours déposés : 10 pour les ETAM, 6 pour les « cadres » ;
- Abondement de 5% limité aux 5 premiers jours déposés sur l’année ;
- Pas de modification du taux d’intérêt.
Pour information, l’adhésion des filiales au PERCOL Orange est « gratuit » (en fait payé par les redevances).
Pour rappel, le CET, Compte Epargne Temps, permet d’épargner des jours de congé ou JR. Ces jours posés sont donc des jours supplémentaires travaillés sur l’année. Ces jours supplémentaires ne sont pourtant pas majorés en « heures supplémentaires » (25%, 50% voire 100%) mais seulement de 10 à 20% selon ancienneté + 2,25% d’intérêt.
Lors de la monétisation des jours posés, les cotisations sociales prélevées contribuent à financer les régimes collectifs de santé, de chômage, de retraite et famille qui constituent notre bien commun.
Proposer de transférer la valeur de ce travail supplémentaire vers des dispositifs financiers défiscalisés, c’est affaiblir le financement des régimes collectifs dont nous bénéficions tous, entrainant déremboursements, augmentations des cotisations de la complémentaire santé (voir § précédent), baisse des indemnisations chômage, baisse des pensions de retraite, report de l’âge de la retraite ...
Au demeurant, les différents Plans d’Epargne de notre groupe ne sont pas franchement performants, et leurs bénéfices pour les salariés ne compensent pas les pertes générées sur les régimes sociaux. Le seul gagnant c’est Orange qui vend ses actions ce qui aide à maintenir le prix, au plus grand bonheur des actionnaires millionnaires.
C’est donc une fausse bonne idée, que nous ne pouvons pas soutenir, dans l’intérêt des salariés.
Par contre, nous proposons d’autres mesures dans le cadre de cette négociation pour améliorer le dispositif du CET, et notamment :
- Mieux abonder le dépôt de jours en fonction du volume. En effet, ils doivent être majorés car ils correspondent à du travail supplémentaire dont bénéficie l’entreprise ;
- Revaloriser le taux d’intérêt annuel à 4% et l’indexer sur le taux d’intérêt légal avec un plancher minimum de 3,15% ;
- Mettre en place un Relevé de Compte détaillé, qui permette de suivre toutes les opérations sur le CET et les solde en jours et en valeur, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.
Toutes ces mesures feraient de notre CET un outil bien plus intéressant pour les salariés que les Plans d’Epargne Entreprise actuellement proposés.