Congés payés et maladie

Le droit à congés payés pendant un arrêt maladie est désormais reconnu légalement aux salariés avec effet rétroactif Loi n°2024-364 du 22.04.24 (art.37). Cette loi met enfin la France en conformité avec le droit de l’UE, mais à minima, pour contenter le patronat.

Désormais :

• Les salariés en arrêt de travail d’origine professionnelle (AT/MP) acquièrent des CP sans limitation de durée ;
• Les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquièrent des CP.

En revanche, ces salariés n’acquièrent que 2 jours ouvrables de CP par mois d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, c’est-à-dire, 4 semaines de CP/an alors qu’un salarié non-malade acquiert 2,5 jours ouvrables de CP/mois, il y a discrimination entre salariés malades et non-malades ! Mais cela ne gêne ni le Conseil constitutionnel, ni le Conseil d’État…

Depuis le 24 avril 2024, lorsqu’un salarié reprend son travail à la suite d’un arrêt de travail (qu’il soit d’origine professionnelle ou non et quelle que soit sa durée), l’employeur doit l’informer, dans le mois suivant cette reprise :

• du nombre de jours de congés dont il dispose ;
• de la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris.

Le salarié disposera d’une période de 15 mois utiliser ses CP récupérés.

A noter qu'un accord peut fixer une période de report plus longue, mais pas plus courte.

Il est possible de remonter au 1^er décembre 2009 pour réclamer à 4 semaines minimum de congés lorsqu’ils ont été en arrêt maladie.

A la CGT nous estimons qu’il faut réclamer le même nombre de jour qu’un salarié non-malade soit 2,5 jours de CP/mois ou 5 semaines pour une année entière.

Des arrêts de la Cour de cassation vont dans ce sens.

Afin de « protéger les employeurs » le gouvernement a fixé un délai de prescription de 2 ans, pour les salariés encore en poste, soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit, pour réclamer les jours de CP (et non une indemnité) dont ils auraient été privés entre 2009 et 2024…

Si vous êtes concerné·e·s    Déposez sans attendre une demande auprès des RH pour obtenir vos jours de CP via le portail RH 4YOU  Ensuite c’est simplissime : cliquez sur le point d’interrogation pour poser votre question, remplissez le formulaire et envoyez ! N’hésitez à nous contacter si vous n’avez pas de retour RH dans les 15 jours et ou si vous rencontrez un problème !