En 2020, la direction avait décidé que les augmentations individuelles issues de la NAO seraient appliquées rétroactivement au 1er septembre 2020.
Pourtant, depuis 2011, les mesures salariales issues des NAO étaient appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier.
La CGT a contesté cette décision qui remet en cause un usage dans l’entreprise. Face au refus de la direction de revenir sur sa position, la CGT OBS a saisi la justice.
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Quand le dialogue ne suffit plus, la CGT OBS agit. |
CE QUE LE TRIBUNAL A RECONNU
Le tribunal constate qu’entre 2011 et 2019, puis depuis 2021, l’application de la rétroactivité au 1er janvier était une pratique répétée, générale et constante.
Il reconnaît officiellement un usage au sein de l’UES OBS : les augmentations salariales issues des NAO doivent être appliquées rétroactivement au 1er janvier, hors promotions et primes exceptionnelles.
UNE PROCÉDURE ENGAGÉE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES
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2020 |
La direction fixe au 1er septembre la date d’effet des augmentations individuelles issues de la NAO. |
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2021 |
La CGT OBS demande officiellement le respect de la rétroactivité au 1er janvier. |
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2022 |
Face au refus de la direction, la CGT OBS saisit le tribunal judiciaire de Bobigny. |
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2023 |
Une première décision déclare les demandes irrecevables. |
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2024 |
La cour d’appel autorise la CGT OBS à poursuivre son action sur la reconnaissance de l’usage. |
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2026 |
Le tribunal judiciaire de Bobigny donne raison à la CGT OBS en première instance |
LA DIRECTION CONDAMNÉE EN PREMIERE INSTANCE
Le tribunal considère qu’OBS SA et OCD ont cessé d’appliquer cet usage unilatéralement et sans dénonciation préalable.
Malgré cette décision claire, OBS et OCD ont décidé de faire appel du jugement.
UNE VICTOIRE COLLECTIVE OBTENUE PAR LA CGT OBS
Cette décision est le résultat :
• d’une contestation engagée dès 2021 ;
• d’un travail de recherche et de constitution du dossier ;
• de plusieurs années de procédure ;
• de la volonté de la CGT OBS d’aller jusqu’au bout.
La CGT OBS ne se contente pas de dénoncer les décisions injustes. Elle agit, construit les dossiers et saisit la justice lorsque les droits des salariés ne sont pas respectés.
ET POUR LES SALARIÉS ?
Le jugement reconnaît l’existence de l’usage collectif. Il ne prévoit toutefois pas le versement automatique d’un rappel de salaire à chaque salarié. Seuls les salariés ayant saisi le Conseil des Prud’hommes en 2023, avant l’expiration du délai de prescription, pourront faire valoir leurs droits.
Mais retenons que ceux qui ont choisi de se battre pour faire valoir leurs droits trouvent une justice au bout du chemin.
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Toutes les actions demandent votre engagement
Vos droits se défendent avec vous
La CGT OBS sera toujours à vos côtés. |
