Pour donner suite à la parution du décret d’application de la loi sur « le partage de la valeur » au sein de l’entreprise publié le 6 juillet 2024 nous pouvons bénéficier de 3 nouveaux cas de déblocage avant la période habituelle des 5 ans de notre PEG :
- Rénovation énergétique de la résidence principale
Les travaux éligibles dans le cadre de la rénovation énergétique de la résidence principale sont similaires à ceux éligibles au dispositif MaPrimeRénov (Liste ICI).
La liste exacte des justificatifs peut évoluer et nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre RRH pour obtenir les informations les plus à jour.
- Achat d’un véhicule propre
Nous pourrons désormais débloquer notre PEG pour l’achat d’un véhicule propre. Face à la crise climatique, le gouvernement encourage l’achat de véhicules respectueux de l’environnement pour diminuer les émissions de CO2.
Les véhicules éligibles pour le déblocage anticipé du PEG sont :
- Les véhicules électriques (voitures, motos, scooters, quadricycles)
- Les véhicules à hydrogène
- Les véhicules hybrides combinant électricité et hydrogène
- Les vélos à assistance électrique neufs (répondant aux normes en vigueur)
Ces véhicules doivent être destinés au transport de personnes (jusqu’à 9 places) ou être des camionnettes. L’achat doit être effectué après le 7 juillet 2024 pour être éligible au déblocage.
- Activité de proche aidant
Ce nouveau cas de déblocage s’applique au salarié lui-même, à son conjoint ou à son partenaire lié par un PACS qui exerce une activité de proche aidant.
Contrairement aux autres nouveaux cas de déblocage (rénovation énergétique et achat de véhicule propre), la demande de déblocage pour l’activité de proche aidant peut être faite à tout moment, sans délai spécifique après le début de l’activité.
La CGT OBS ne peut que s’inscrire dans l’importance de la reconnaissance du rôle de proche aidant qui apportent un soutien essentiel aux personnes en situation de dépendance ainsi qu’à la valeur sociale de leur engagement.
Ainsi, le déblocage anticipé permet aux proches aidants d’accéder à des ressources financières pour faire face aux dépenses liées à cette activité souvent à plein temps.
Pour justifier de l’activité de proche aidant et débloquer votre PEG, la liste exacte des justificatifs peut évoluer et nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre RRH pour obtenir les informations les plus à jour.