La rupture de la période d'essai peut intervenir à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Il arrive que des salariés voient leur période d'essai rompue avant son terme ou la période d'essai renouvelée "automatiquement'.
La période d’essai, comme son renouvellement, doivent avoir pour objet d’apprécier les compétences professionnelles du salarié et ne devaient pas être détournés de leur finalité, au risque pour l’employeur que le juge analyse la rupture du contrat de travail comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 27 juin 2018, n° 16-28.515).
Ainsi un renouvellement de période d'essai systématique "parce que c'est comme ça", est illicite !
Même si la direction a obtenu votre accord écrit lors du renouvellement - "Signe ici, c'est juste une formalité" - sur un courrier mentionnant un entretien qui n'a jamais eu lieu...
S'il est établi que l’intention de l’employeur était de limiter l’emploi du salarié à la durée de l’essai, dès l'embauche du salarié, cela signifie que la période d’essai a été détournée de son objet (Cass. Soc. 5 octobre 1993, n° 90-43.780).
Concernant les motifs de rupture, l’employeur qui décide de mettre fin à la période d’essai n’a pas d'obligations à les indiquer. Néanmoins, la rupture de la période d’essai doit être fondée sur un motif inhérent à la personne du salarié et donc être en relation avec les performances du salarié (Cass.Soc, 10 avril 2013, n° 11-24.794) et en aucun cas influencée par un évènement extérieur (fin de mission d'assistance technique, baisse d’activité, suppression du poste, etc.).
Plus de détails dans notre article ICI.
