Avantage en nature à déclarer aux impôts, assurance, conditions d’utilisation…

Rouler dans un véhicule de fonction nécessite de
connaître certaines règles.

Explications.

Source : FLORENT LE QUINTREC - Journal du Net - mars 2017

 

Véhicule de fonction versus véhicule de service

Il faut tout d’abord établir la différence entre un véhicule de fonction et un véhicule de service. Le premier est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (weekend, congés, etc.).

Le véhicule de service est accessible au salarié uniquement pour ses déplacements professionnels et doit être rapporté à la fin de la journée de travail. Certains employeurs tolèrent néanmoins son utilisation pour les trajets domicile-travail.

Une seconde différence s’applique en ce qui concerne le droit des salariés. La suppression d’un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. De plus, cette suppression est considérée comme une sanction pécuniaire et doit conduire à une revalorisation salariale si un accord est trouvé. L’employeur peut en revanche retirer la voiture de service au salarié sans condition ni compensation financière.

Enfin, seule l’utilisation d’un véhicule de fonction est considérée comme un avantage en nature qui est déclaré et soumis au prélèvement de charges sociales.

 

Véhicule de fonction et amendes

Une loi votée par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017 oblige les entreprises à communiquer l'identité des collaborateurs ayant commis une infraction routière. En cas de refus, il est prévu de faire payer à l'entreprise une pénalité d'un montant compris entre 750 à 3 750 euros.

 

Le calcul de l’avantage en nature

Seuls les déplacements à titre personnel sont considérés comme avantage en nature. Pour le calculer, trois éléments sont à prendre en compte :

  • si l’employeur est propriétaire ou locataire du véhicule
  • si le véhicule a plus ou moins de 5 ans
  • si le calcul de l’avantage en nature est basé sur les dépenses réelles ou un forfait annuel (dans ce cas, il faut aussi calculer la prise en charge ou non des frais de carburant par l’employeur)

 

Mode de calcul

Véhicule de moins de 5 ans

acheté

Véhicule de plus de 5 ans

acheté

Véhicule loué

Forfait annuel

Si l'employeur ne paie pas les frais de carburant

9 % du coût d'acquisition TTC du véhicule

6 % du coût d'acquisition TTC du véhicule

30 % du coût annuel TTC payé par l'entreprise au titre de la location, de l'assurance et de l'entretien

Forfait annuel

Si l'employeur paie les frais de carburant

9 % du coût d'acquisition + montant des frais réels de carburant

 Ou

12 % du coût d'acquisition

6 % du coût d'acquisition + montant des frais réels de carburant

 

Ou

9 % du coût d'acquisition

30 % du coût annuel

+ montant des frais réels de carburant

 

Ou

40 % du coût annuel

Dépenses réelles annuelles

(((Amortissement de 20% du coût d'acquisition TTC + assurance + entretien) x kilomètres parcourus à titre privé) / kilomètres totaux parcourus) + frais réels de carburant payés par l'employeur

(((Amortissement de 10% du coût d'acquisition TTC + assurance + entretien) x kilomètres parcourus à titre privé) / kilomètres totaux parcourus) + frais réels de carburant payés par l'employeur

(((coût annuel de location TTC + assurance + entretien) x kilomètres parcourus à titre privé) / kilomètres totaux parcourus) + frais réels de carburant payés par l'employeur

 


Exemples :
Cas d'un véhicule de moins de 5 ans acheté 25 000 euros TTC et confié à un salarié qui parcourent 50 000 kilomètres par an dont 5 000 à titre privé. L'assurance est de 1 200 euros et les frais d'entretien
s'élèvent à 1 000 euros. Le salarié a dépensé 1 600 euros de carburant pendant l'année.


Si l'on calcule selon les dépenses réelles, on aura :
(((5 000+1 200+1 000) x 5 000) / 50 000) + 1 600 = 2 320 euros par an.

Si l'on calcule selon le forfait, on aura :

  • 25 000 x 0,09 = 2 250 euros par an si l'employeur ne paie pas le carburant
  • 25 000 x 0,12 = 3 000 euros par an si l'employeur paie le carburant.

Si l'employeur ne paie pas les frais de carburant, le salarié peut les déduire au titre de ses frais réels.

Dans ce cas, il ne bénéficiera plus de la déduction forfaitaire automatique de 10 %.

S'il choisit les frais réels, le salarié peut soit déduire le montant total de ses dépenses en fournissant les justificatifs, soit avoir recours au barème kilométrique publié chaque année par l'Etat qui varie selon la distance parcourue et le nombre de chevaux fiscaux du véhicule.

 

La question de l'assurance

Le véhicule de fonction est obligatoirement assuré par son propriétaire. Il s’agit donc soit de l’entreprise qui possède un ou plusieurs véhicules pour ses salariés, soit de la société de location qui les met à disposition d’une entreprise.

Certaines entreprises ne souscrivent pas de contrats permettant l’usage du véhicule par un tiers. Ainsi, le salarié est le seul et unique conducteur du véhicule.

Si l’assurance du véhicule de fonction fait défaut, le salarié est responsable de l'utilisation d'un véhicule non assuré. Il ne faut pas l’utiliser tant que l’assurance n’a pas été renouvelée. Dans ce cas, l’employeur ne peut vous tenir responsable du temps de travail perdu en conséquence.

Lors d’un accident ou d’un problème provoqué par le salarié, beaucoup d’entreprises demandent la prise en charge de la franchise à leurs employés.

D’autres acceptent de payer la première franchise et laissent les suivantes à la charge du salarié.

Enfin, certains employeurs acceptent de régler la totalité des franchises de leurs salariés tant qu'il n'y a pas d'abus.

NAO Centrales – 1ère réunion de négociation - Rétroactivité repoussée au 1/10/2020
 
Les augmentations 2020 devraient s’appuyer sur les résultats réalisés en 2019, mais la direction préfère s’appuyer sur ses hypothèses d’impact COVID sur les hypothétiques résultats 2020 pour décider de décaler du 1er janvier au 1er octobre la rétroactivité des augmentations, privant ainsi les salariés de 10 mois d’augmentation.
 
Le fait de négocier si tardivement les augmentations de salaires en utilisant des résultats financiers non-finalisés pose la question de la loyauté et de la sincérité de ces « négociations ».
 
En effet, comment fonder une argumentation sérieuse sur des chiffres inconnus et changeant avec le temps ?
Cette tactique utilisée depuis plusieurs années n’a qu’un seul objectif : limiter l’enveloppe des augmentations.
 
Un autre principe consiste à utiliser la masse des salaires fixes, plutôt que l’ensemble des rémunérations, comme assiette de calcul de l’enveloppe des augmentations. Cela permet de diminuer le montant de l’enveloppe d’environ 20%.
 
Malgré toutes ces « anomalies », la direction refuse de réviser à la baisse les objectifs financiers 2020. Il faudrait à minima que soit prévue une mesure compensatoire d’ajustement en fonction des résultats en fin d’année si ceux-ci s’avéraient meilleurs qu’escomptés.
 
Éligibilité – présence depuis près de 2 ans
 
Pour être éligible à une augmentation salariale fin 2020, la direction veut maintenir la présence dans les effectifs au 1er janvier 2019 !
Résultat : il faudra  une ancienneté de 1 an et 9 mois pour pouvoir espérer être augmenté !
 
Là encore cela permet de faire de substantielles économies pour l’employeur en économisant 9 mois d’augmentation.
 
Nul doute que certains trouveront facilement chez des concurrents d’autres solutions pour faire évoluer plus rapidement leur rémunération.
 
Entre pérenniser, valoriser l’expérience et augmenter le turn-over, la direction a choisi…
Dommage pour nos équipes et globalement pour l’entreprise.
 
Tous ces éléments d’ingéniosités pour faire des économies sur le dos des salariés mis bout à bout, la question se pose de l’intérêt pour notre syndicat de participer à cette mascarade de négociation.

Tickets Restaurant - Deux poids, deux mesures

Vous avez tous reçus un message de la part de la direction vous informant que vous alliez recevoir la carte de TR dématérialisés.

Avec notamment le fait que "lors du premier chargement de la carte TR seront dématérialisés les TR concernant les mois d’avril et mai, non commandés à date chez Edenred".

Vous n'aurez donc pas de TR papiers pour avril et mai.

Nous avions demandé à la direction qu’exceptionnellement la part patronale TR soient versée directement sur les salaires, via éventuellement une note de frais.

Cela a été refusé sans discussion au prétexte que cela créerait un risque pour l'entreprise vis-à-vis de l'URSSAF.

Cela est étonnant car chez Orange SA, nos collègues toucheront bientôt la part-patronale TR directement sur leur salaire pour la période de confinement du 17 mars-10 mai !

Ce qui possible chez Orange SA est considéré comme trop risqué chez OBS SA et OCD SAS !


Télétravail - Deux poids, deux mesures (bis)

Au début du confinement nous avions demandé à la direction d'indemniser les télétravailleurs à hauteur de 20€ par mois afin de prendre une partie des frais inhérents au télétravail (l'URSSAF autorise jusqu'à 100€/mois).

Cela avait été refusé au motif (ne riez pas) que le montant serait considéré comme trop faible par les salariés  en comparaison à leur rémunération !

Pourtant des salariés sont régulièrement augmentés de moins de 20€ par mois et ça ne pose pas de problème de conscience à la direction ...

Ce n'est pas tout, chez Orange SA, nos collègues toucheront une "indemnité télétravail" de 30€ pour la période de confinement.

Certes, ce n'est pas grand chose, mais mieux que 0€ !

Encore une fois, les salariés d'OBS SA et d'OCD SAS, fers de lance de l'IT du groupe Orange, sont les laissés pour compte.

Vous avez dit salariés low costs ?...

Tickets Restaurant - plafond 38€ - paiement part patronale

Le décret modifiant le plafond quotidien a enfin été publié le 11 juin au Journal Officiel.
Le plafond passe à 38€/jour pour une utilisation dans les restaurants, en semaine, les week-ends et jours fériés. Ceci jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour les courses le plafond reste à 19€/jour.

Concernant un éventuel paiement de la part patronale des TR directement sur le salaire pour la période du confinement, rien de nouveau, d'autant plus que, pour le moment, seule la CGT OBS a fait formellement la demande à la direction...

A savoir, en plus d'Orange SA, d'autres sociétés effectueront le paiement direct de la part patronale sur le salaire !

Le "risque URSSAF" n'existe pas...


Télétravail - Indemnisation

Comme expliqué la semaine dernière, chez Orange SA, nos collègues toucheront une "indemnité télétravail" de 30€ pour la période de confinement. Finalement les salariés de l'UES OBS toucheront aussi ces 30€, soit 15€ par mois.

Champagne ! Enfin, juste une coupette...

Pour rappel, les ordonnances Macron-Pénicaud de 2017 ont supprimé du Code du travail l'obligation pour l'employeur d'indemniser les frais inhérents au télétravail !

Comprenez bien qu'il fallait sécuriser les employeurs ...

Négociation de l'intéressement 2020

Le 18 mai dernier ont débuté les négociations de l’avenant d’intéressement 2020, dans le cadre de l’accord triennal 2018-2020.

Elles doivent se conclure par une signature au plus tard le 30 juin et un versement en 2021.

Cet avenant doit permettre de définir le périmètre d’application de l’accord, les critères de déclenchement de l’intéressement et les objectifs de ces critères. Il est donc possible de revoir le poids des critères existants, voire d’en neutraliser certains ou d’en introduire de nouveaux, notamment à la lumière des résultats des années précédentes ou du contexte.

A ce titre, nous avons été très étonnés que la direction fixe préalablement les éléments négociables : uniquement le périmètre (quelles filiales) et les objectifs des critères existants.

La direction refuse ainsi de tenir compte du contexte de crise sanitaire sur les perspectives économiques et les objectifs à prendre en compte.

Ainsi, la situation de confinement qui a imposé fermeture de sites et réduction drastique des déplacements n’aurait eu qu’un impact marginal sur les charges de l’entreprise, selon la direction.

Mais pourquoi donc imposer des travel freeze toutes les fin d’année pour faire de substantielles économies ?
Discours schizophrène qui sera difficile à tenir dans une négociation loyale et sincère.

La direction s’est néanmoins engagée à revenir vers les Organisations Syndicales avec un complément d’information économique sur ces impacts de la crise … espérons qu’elle sera alors en capacité de les prendre en compte de manière plus sérieuse dans la suite de la négociation.

 

Tickets Resto – Dématérialisation forcée

« Stratégie du choc » : profiter d’une crise pour passer en force ses projets.

C’est ce qui va se passer avec les TR.

Du fait du confinement, la distribution des TR papier a été stoppée, puis les prélèvements de la part salariée (à ce sujet si vous ne souhaitez pas vous retrouver prélevés de plusieurs mois de part salariale TR, il faut rapidement voir avec votre RRH pour refuser les TR).

Se pose logiquement la question de comment faire pour le déconfinement.

La solution la plus économique pour la direction a été privilégiée : ce sera la dématérialisation.

D’autant plus facile à faire passer que le gouvernement a relevé le plafond autorisant de la défiscalisation à 38€ par jour (soit environ 4 TR).

En CSEE OBS SA du 19 mai, seule la CGT OBS a fait valoir la position majoritaire des salariés qui souhaitait le maintien des TR papiers (enquête faite l’année dernière et échanges sur le terrain).

Mais la direction n’en a pas tenu compte, nous certifiant qu’elle avait eu des remontées contraires …

Nous avons également demandé à ce que soit pris en compte la possibilité de rematérialiser en TR papiers au moins 2 fois par an le reliquat accumulé sur la carte TR. Ceci pour éviter le stockage de sommes inutilisables sur le carte TR.

La direction n’était à priori pas favorable à cette demande, mais elle s’est finalement engagée à y réfléchir et indiquée qu’elle « reviendra vers nous ».

La rematérialisation est un point d’achoppement car le reliquat accumulé sur les cartes TR est le fondement du nouveau modèle économique d’Edenred, le fournisseur des cartes.

En effet, au-delà des frais de gestion qu’elle encaisse habituellement, Edenred gagnera aussi de l’argent en plaçant la trésorerie accumulée par les salariés (part salariale) et les entreprises (part-patronale).

Tant que le plafond de 38€ sera maintenu, le reliquat accumulé devrait être faible, voire nul.

Lorsqu’il rebasculera à 19€, ce sera une autre histoire.

A suivre…